FISCALITE SPECIFIQUE AUX CONTRATS EPARGNE HANDICAP

Réduction d’impôt :

 

Les primes des contrats Epargne Handicap permettent au titulaire du contrat, fiscalement domicilié en France, de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% du montant annuel des cotisations (frais compris), pris en considération dans la limite de 1 525 euros, majorés de 300 euros par enfant à charge.

L’attestation nécessaire est délivrée par l’assureur. Lorsque le titulaire du contrat entend se prévaloir des dispositions précitées, il doit être en mesure de justifier de son état d’invalidité par tous moyens de preuve auprès des services des impôts (notamment par la production d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou de la carte d’invalidité prévue par l’article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles).

Les excédents de cotisations d’une année ne pourront être retenus pour la détermination d’une réduction d’impôt d’une année ultérieure.

 

Prélèvements sociaux :

 

Instituée par ordonnance du 2 janvier 1996 sur les revenus de l’épargne, la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.) s’applique sur les intérêts crédités chaque année au compte, depuis le 1er février 1996, au taux de 0,50%.

Cependant, les contrats Epargne Handicap souscrits par des personnes handicapées n’ayant pas atteint l’âge normal de la retraite ne sont pas soumis durant la période de constitution de l’épargne :

 

  • à la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.) de 8,20%
  • au Prélèvement Social de 2%
  • à la Contribution Additionnelle au Prélèvement Social (C.A.P.S.) de 0,30%
  • en outre, à compter du 1er janvier 2009, il est institué une contribution additionnelle de 1,10% au prélèvement social de 2% sur les produits du capital pour financer le revenu de solidarité active (RSA).

 

Toutefois, il est fait application de ces prélèvements, en cas de retrait partiel ou total dés lors que les intérêts intégrés aux sommes retirées seraient assujettis à l’impôt sur le revenu (déclaration IRPP ou prélèvement libératoire).

 

Rente Viagère :

 

Le montant annuel de la rente doit être inclus dans les revenus déclarés pour une partie de son montant selon l’âge du rentier lors de la liquidation, à savoir :

 

  • 70% si le rentier était âgé de moins de 50 ans,
  • 50% de 50 à 59 ans,
  • 40% de 60 à 69 ans,
  • 30% à partir de 70 ans révolus.

 

La part imposable de la rente viagère issue d’un contrat Epargne Handicap, est assujettie aux prélèvements sociaux.

Le montant imposable de rente viagère peut être cumulé avec le montant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à la condition que cette rente viagère soit issue d’un contrat Epargne Handicap au moins 6 ans après sa souscription. Ce cumul est possible jusqu’à 1 830 euros par an (montant de la rente déclaré à l’IRPP après application des abattements spécifiques).

 

Source : « AVENIR & SECURITE » 1er trimestre 2009