18 avril 2011 :
Journée européenne droits des patients en Europe :
14 droits pour une citoyenneté active
L'Union Européenne fête le 18 avril la 5ème Journée européenne des droits des patients. Elle promeut pour l'occasion La Charte européenne des droits des patients, rédigée en 2002 par Active Citizenship Network, en collaboration avec 12 organisations de citoyens issus de différents pays de l'UE.
Celle-ci proclame 14 droits qui visent à garantir un «niveau élevé de protection de la santé humaine» (article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) et à assurer un niveau élevé de qualité des services de santé des pays européens.
"Les 14 droits de la Charte représentent une application concrète de droits fondamentaux et, en tant que tels, ils doivent être reconnus et respectés dans chaque pays", précisent ses signataires. "Ils ont pour corollaires des devoirs et responsabilités que citoyens et acteurs des systèmes de santé doivent assumer." La Charte s’applique à toutes les personnes qui peuvent influer sur les besoins en matière de santé.
Droits de citoyenneté active
La Charte
proclame également 3 "droits de citoyenneté active", qui reconnaissent à tous les individus et groupes de citoyens organisés la possibilité de promouvoir et de vérifier
le respect des droits des patients. Ils sont en tant que tels le corollaire nécessaire des 14 droits de la Charte.
è Droit d’accomplir des activités d’intérêt général
è Droit d’accomplir des activités visant à la défense des droits
è Droit de participer à l’élaboration des politiques dans le secteur de la santé.
Les 14 Droits des patients
Les 14 droits des patients qui visent à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et à assurer la haute qualité des services fournis par les services nationaux de santé en Europe, sont les suivants :
1/ Le droit à des mesures préventives
Toute personne
a droit à un service adéquat afin de prévenir la maladie.
2/ Le droit d'accès
Toute personne
a le droit d'accès aux services de santé que ses besoins nécessitent. Les services de santé doivent garantir un accès égal à tous, sans discrimination basée sur les ressources financières, le
lieu de résidence, le type de maladie ou le temps d'accès aux services.
3/ Droit à l'information
Toute personne
a le droit d'accéder à toutes sortes d'informations concernant son état de santé, les services concernés et leur mode d'utilisation, et à tout
ce que la recherche scientifique et l'innovation technologique met sa à disposition.
4/ Droit au consentement
Toute personne
a le droit d'accès à toutes les informations qui pourraient lui permettre de participer activement aux décisions concernant sa santé; cette information est un préalable à toute procédure et
traitement, y compris sa participation à la recherche scientifique.
5/ Droit au libre choix
Chaque
individu a le droit de choisir librement parmi les différents traitements et les fournisseurs, sur la base d'informations adéquates.
6/ Droit à la vie privée et à la confidentialité
Toute personne
a le droit à la confidentialité des renseignements personnels, y compris les informations sur son état de santé et sur les procédures
diagnostiques ou thérapeutiques qui peuvent être mises en oeuvre, ainsi qu'à la protection de sa vie privée lors de l'exécution des examens diagnostiques, des visites chez un spécialiste, et des
traitements médicaux ou chirurgicaux en général.
7/ Droit au respect du temps des patients
Chaque
individu a le droit de recevoir le traitement nécessaire dans un délai rapide et un temps prédéterminé. Ce droit s'applique à chaque phase du traitement.
8/ Droit au respect de standards de qualité
Chaque
individu a le droit d'accéder à des services de santé de qualité sur la base du cahier des charges et du respect des normes précises.
9/ Droit à la sécurité
Chaque individu a le droit d'être protégé contre des dommages causés par un fonctionnement médiocre des services de santé, une mauvaise pratique médicale et des erreurs, et le droit d'accéder aux services de santé et aux traitements qui répondent aux normes de sécurité élevées.
10/ Droit à l'innovation
Chaque individu a le droit d'accéder aux procédures innovantes, y compris les procédures de diagnostic, conformément aux normes internationales et indépendamment des considérations économiques ou financières.
11/ Droit d'éviter des souffrances inutiles et la douleur
Chaque individu a le droit d'éviter autant de souffrance et de douleur que possible, à chaque phase de sa maladie.
12/ Droit à un traitement personnalisé
Chaque individu a droit à des programmes diagnostiques ou thérapeutiques adaptés autant que possible à ses besoins personnels.
13/ Droit de se plaindre
Chaque individu a le droit de se plaindre, quand il ou elle a subi un préjudice et le droit de recevoir une réponse ou autres commentaires.
14/ Droit à indemnisation
Chaque individu a le droit de recevoir une compensation suffisante dans un délai raisonnablement court à chaque fois qu'il a subi un préjudice physique ou moral et psychologique causé par un traitement des services de santé.
La Charte européenne des droits des patients a été rédigée en 2002 par Active Citizenship Network, en
collaboration avec 12 organisations de citoyens provenant de différents
pays de l’Union européenne :
Apovita (Portugal), Cittadinanzattiva (Italie), Confederación de Consumidores y Usurarios (Espagne), Danish Consumer Council (Danemark), Deutsche Gesellschaft für Versicherte und Patienten e. V. (Allemagne),Fédération Belge contre le Cancer (Belgique), International Neurotrauma Research Organization (Autriche), Irish Patients Association Ltd (Irlande), KE.P.K.A (Grèce), Nederlandse Patiënten Consumenten Federatie (Pays-Bas), The Patients Association (Royaume - Uni), Vereniging Samenwerkende Ouder-en Patiëntenorganisaties (Pays-Bas).
Source : http://www.ffaair.org/index.php