Communiqué de presse : Paris, juillet 2008

Grâce à l’entrée en vigueur complète le 26 juillet 2008 d’un règlement européen datant de juillet 2006, les voyageurs handicapés bénéficient de nouveaux droits pour accéder à un mode de transport, très discriminant à leur égard.

De nouveaux droits pour les personnes handicapées :

            Si la compagnie aérienne peut exiger d'une personne handicapée qu'elle soit accompagnée par une autre personne capable de lui fournir l'assistance nécessaire, elle ne peut pas refuser à une personne, en raison de son handicap, la réservation pour un vol ou l’embarquement à bord, à moins de le justifier par les exigences de sécurité ou par la taille de l'avion. Dans ce cas, elle doit en informer immédiatement la personne concernée et lui proposer une autre solution acceptable. La personne handicapée et toute personne qui l'accompagne bénéficient du droit au remboursement ou au réacheminement.

        Depuis le 26 juillet 2008, les compagnies aériennes et les aéroports doivent mettre en place, en plus d’une formation de leur personnel, une assistance, sans majoration de prix, afin de permettre au voyageur handicapé de prendre son vol, à condition d’avoir prévenu de ses besoins particuliers au moins 48 heures avant l’heure de départ prévu. Si cela a été fait, la compagnie aérienne doit faire tous les efforts possibles, dans les limites du raisonnable, pour fournir l'assistance spécifiée.

            En outre, lorsque des fauteuils roulants ou d'autres équipements de mobilité ou d'assistance sont perdus ou endommagés durant leur manipulation à l'aéroport ou leur transport à bord d'un aéronef, le passager auquel l'équipement appartient est indemnisé.

Un mode de transport jusqu’ici discriminant :

            Ce règlement doit permettre d’améliorer véritablement la libre circulation des personnes handicapées, qui connaît encore trop d'entraves : la Fnath reçoit de nombreux témoignages de voyageurs handicapés faisant état a minima d’un manque de sensibilisation et de formation de la part des professionnels des aéroports, voire même de véritables discriminations.

            Toutefois, la Fnath craint que ni les compagnies aériennes, ni les aéroports, ni les agences de voyage ne soient véritablement prêtes à appliquer cette nouvelle réglementation et donc à améliorer leurs services à destination des voyageurs handicapés et notamment à mettre en place cette assistance sans majoration de prix. Aucune information n’a été transmise à l’égard des voyageurs handicapés sur ces nouveaux droits.

            Dans son rapport annuel pour 2007, la HALDE fait notamment état de deux délibérations sur ce thème. Ainsi, la HALDE a reproché à une compagnie aérienne de prévoir dans son règlement l’interdiction pour toutes les personnes atteintes d'un handicap mental de voyager seules alors qu’il ne peut s’agir que d’une appréciation au cas par cas. Dans une autre délibération, la HALDE a considéré qu’une compagnie aérienne, qui avait accepté la personne handicapée pour un vol avec correspondance, devait l’informer dès le début du voyage d'un refus d'embarquement lors d'un transit.

            La Fnath invite donc toutes les personnes handicapées qui rencontreraient des difficultés dans le cadre de leur voyage ou de leur transit à la contacter afin de pouvoir rendre compte de la réalité de l’application de ce texte.

Contact presse : François Verny 01 45 35 31 87 : francois.verny@fnath.com     www.fnath.org